Conditions de livraison et de paiement

§1 Informations générales

1.1 Nos conditions générales de livraison et de paiement sont partie intégrante de tous nos devis, confirmations de commande et de tous les contrats portant sur la livraison de marchandises souscrits avec des commerçants et d'autres personnes assimilées. Elles s'appliquent également aux relations d'affaires courantes et futures. En outre s'appliquent de manière complémentaire les « Allgemeinen Lieferbedingungen für Erzeugnisse und Leistungen der Elektro- Industrie » (Conditions générales de livraison applicables aux produits et prestations de l'industrie électrique) toujours dans leur version actuelle. Nous partons du principe que ces conditions sont connues et nous renonçons d'envoyer une copie. Ces copies sont seulement envoyées sur demande.

1.2 Des conventions ou conditions de vente dérogatoires ne sont contraignantes que si celles-ci étaient confirmées par écrit.

1.3 Les commandes de projet seront considérées comme validation de développement si les commandes correspondent aux devis.

§2 Devis

2.1 Les devis sont sans engagement. Toutes nos indications de prix valent pour les livraisons à l'endroit mentionné dans le devis et ce sont des prix hors TVA.

§3 Prix

3.1 Les prix sont départ usine et ne comprennent pas les frais de conditionnement. Dans le cas d'une augmentation importante des frais liés à la réalisation de la commande, nous nous réservons le droit d'augmenter les prix si la livraison ne se fait pas en l'espace de quatre mois après la clôture du contrat.

§4 Paiements

4.1 Les factures doivent être payées sans déduction en l'espace de 30 jours. Pour les commandes de petites quantités (valeur nette de la marchandise sous 50 euros) un supplément à hauteur de 15 euros est facturé. Le jour où nous pouvons disposer de la contre-valeur est considéré comme le jour du paiement.

4.2 Un paiement tardif entraîne une facturation d'intérêts qui sont de 2% supérieurs au taux d'escompte de la banque nationale allemande Deutsche Bundesbank.

4.3 Une compensation avec des revendications en contrepartie des acheteurs est exclue sauf si ces dernières seraient incontestées ou juridiquement établies.

4.4 Les échantillons peuvent être facturés. Leur retour sera accepté pendant un délai déterminé et la valeur de la marchandise sera bonifiée. Les fabrications spéciales ne pourront pas être retournées ou bonifiées.

§5 Emballage et expédition

5.1 À défaut d'une détermination du mode d'expédition dans la commande nous nous réservons le droit de le choisir. L'emballage est facturé au prix de revient et il ne sera pas repris par nous.

5.2 L'emballage de prêt doit être retourné aux frais du client en l'espace de 2 jours. Pour un renvoi plus tardif nous facturons des frais de location.

5.3 L'acheteur porte la responsabilité pour l'expédition et ceci est aussi valable pour des envois partiels ou en cas d'autres prestations fournies par nous telles que les frais d'expédition ou le transport. Si l'acheteur souhaite que la livraison soit couverte d'une assurance de transport, il doit le communiquer lors de la passation de commande. L'assurance de transport est à la charge de l'acheteur.

§6 Responsabilité des vices de fabrication

6.1 Notre marchandise doit être contrôlée directement après sa réception. Nous prenons seulement en compte les réclamations communiquées jusqu'à une semaine après la réception de la marchandise. La réclamation doit avoir la forme écrite. Le droit de l'acheteur de faire valoir des vices se prescrit en tout cas 12 mois après la communication de la réclamation faite en temps voulu.

§7 Réserve de propriété

7.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes nos créances découlant de nos relations d'affaires, indépendamment de leur raison, y compris des créances secondaires éventuelles, des demandes de dommages-intérêts et des créances sur traite ou des créances des tiers. Pour les factures pas encore payées nous prenons comme garantie les soldes impayés.

7.2 Si le client devient propriétaire ou copropriétaire suite à un assemblage, une incorporation, un mélange ou un traitement ou une transformation de notre marchandise livrée (avec une autre marchandise livrée), notre propriété correspond au taux de notre livraison par rapport aux autres livraisons. Selon l’art. 950 du code civil allemand tout traitement ou transformation est sans engagement de notre part. Pour tous les cas d'un conflit de cette clause avec des clauses des fournisseurs d'autres composantes utilisées, la transformation se fait de manière conjointe pour tous et notre part se calcule selon le taux de notre livraison par rapport aux autres livraisons. Dans tous les cas le stockage doit être gratuit. La valeur de notre livraison est déterminée par notre prix de livraison, y compris la TVA et l'escompte.

7.3 Tout utilisation ou transfert de sécurité de notre marchandise ou de la marchandise en notre copropriété seront interdits jusqu'au paiement complet de toutes nos créances vis-à-vis du client et résultant de notre relation d'affaires. Une revente est, en outre, interdite, sauf si le client acquiert les produits livrés par nous dans le but d'une revente. Dans ce cas, il a le droit révocable de revendre sous son propre nom la marchandise soumise à réserve dans le cadre des activités commerciales normales à condition que la créance résultant de la revente soit cessible.

§8 Lieu d'exécution et juridiction compétente

8.1 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les deux parties sera, pour tous les litiges en lien direct ou indirect avec ce contrat, aussi relatifs aux lettres de change et de chèques, indépendamment du lieu de paiement ou de la valeur du litige,

• pour Georg Schlegel GmbH & Co. KG. le Amtsgericht Riedlingen comme tribunal de première instance ou le Landgericht Ravensburg comme tribunal de grande instance, si le vendeur le souhaite.
  
• pour Schlegel Elektrokontakt GmbH, le tribunal de première instance et de district Kreis- und Amtsgericht Leipzig.

8.2 Si l'une des dispositions précédentes devient ou deviendra complètement ou partiellement nulle ou invalide, ceci n'affectera en rien la validité des autres dispositions ou du contrat.