Conditions d'achat
Les conditions suivantes s'appliquent à toutes nos commandes, sauf convention contraire expresse :
- Le prix et la livraison sont effectués franco Dürmentingen, emballage compris.
- Les risques liés au transport sont à la charge du fournisseur.
- Les quantités que nous déterminons sont déterminantes pour la facturation.
Le délai de livraison indiqué doit être respecté. Si cela n'est pas possible, nous vous prions de nous en informer immédiatement en indiquant le délai de livraison extrême, faute de quoi notre indication de délai de livraison sera considérée comme acceptée. Tout dommage démontrable que nous subissons du fait du non-respect des engagements pris doit nous être remboursé par le fournisseur, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
Les factures doivent nous être envoyées en deux exemplaires immédiatement après la livraison. Leur paiement s'effectue dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise avec un escompte de 3 %, dans les 30 jours avec un escompte de 2 % ou dans les 60 jours net. Dans tous les cas, le paiement est effectué sous réserve de contrôle de la qualité et de la quantité.
Le fournisseur se porte garant de la qualité de la livraison conformément aux dispositions légales pendant une durée d'un an après la mise en service ou l'utilisation. Une réclamation particulière n'est pas nécessaire. En cas d'urgence ou de retard de la part du fournisseur, nous sommes en droit de remédier aux défauts constatés aux frais du fournisseur.
Les dessins et modèles que nous mettons à disposition pour l'exécution d'une commande restent notre propriété. Le fournisseur est responsable de leur perte, de leur usure, de leur endommagement ou de leur utilisation abusive.
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est, pour les deux parties, sans tenir compte de la valeur du litige
- pour Georg Schlegel GmbH & Co. KG Dürmentingen, le tribunal compétent est le tribunal d'instance de Riedlingen ou, au choix du fournisseur, le tribunal de grande instance de Ravensburg.
- pour Schlegel Elektrokontakt GmbH Leipzig, le tribunal de première instance et district Kreis- und Amtsgericht Leipzig.
Le fournisseur s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à la loi sur le salaire minimum (MiLoG), en particulier à décompter correctement le salaire minimum requis et à le verser à ses collaborateurs, ainsi qu'à adapter le montant du salaire minimum à verser à ses employés à la date de référence respectivement fixée. En cas de recours à des sous-traitants ou à des entreprises de mise à disposition de personnel dans le cadre de l'exécution de commandes, le fournisseur s'engage à imposer à ses partenaires commerciaux les obligations relatives au salaire minimum en vigueur pour leurs employés et à veiller à leur respect.
Le fournisseur est entièrement responsable envers nous des créances éventuelles liées aux obligations de paiement du salaire minimum. Le fournisseur nous libère intégralement, à la première demande, de toute créance éventuelle liée aux obligations de paiement du salaire minimum. Le fournisseur s'engage à nous indemniser de tous les dommages résultant d'une violation en rapport avec les obligations de paiement du salaire minimum. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts pour des dommages plus importants.
Les présentes conditions ne peuvent pas être modifiées par des confirmations de commande contraires, mais uniquement par une déclaration expresse de notre part.
