Code de Conduite de la ZVEI en matière de responsabilité sociale

Préambule

Le ZVEI - Zentralverband Elektrotechnik- und Elektronikindustrie e. V. (Association centrale de l'industrie électrotechnique et électronique) et ses entreprises membres s'engagent à assumer leur responsabilité sociale dans le cadre de leurs activités d'entreprise dans le monde entier (généralement désignée par le terme 'CSR'1 au niveau international). Le présent 'Code de conduite de la ZVEI sur la responsabilité sociale' (ci-après 'CdC') fixe, en tant que guide sectoriel, ce que cela signifie notamment en termes de conditions de travail, de compatibilité sociale et environnementale ainsi que de transparence, de collaboration basée sur la confiance et de dialogue. Le contenu de ce CdC, développé et approuvé par la ZVEI en collaboration avec des entreprises membres, est l'expression de la base de valeurs communes de la ZVEI, telles que définies dans la vision et la mission de la ZVEI, et en particulier dans l'engagement envers l'économie sociale de marché.

L'application de ce CdC est recommandée aux entreprises membres par le ZVEI. Il est conçu comme un engagement volontaire qui peut être signé par les entreprises membres. En mettant à disposition ce CdC, la ZVEI les aide à réagir aux différentes conditions cadres dans un marché global et à relever les défis et les attentes sociales qui découlent de la collaboration de plus en plus interconnectée dans les chaînes de création de valeur.

1. Compréhension fondamentale de la gestion d'entreprise socialement responsable

Le présent CdC repose sur une conception fondamentale commune de la gestion d'entreprise socialement responsable. Pour l'entreprise signataire, cela signifie qu'elle assume sa responsabilité en prenant en compte les conséquences de ses décisions et de ses actions sur le plan économique, technologique, social et écologique et en trouvant un juste équilibre entre les intérêts en présence. L'entreprise signataire contribue volontairement, dans le cadre de ses possibilités et de son champ d'action respectifs, au bien-être et au développement durable de la société globale sur les sites où elle opère. Il s'inspire de valeurs et de principes éthiques universels, notamment l'intégrité, la droiture et le respect de la dignité humaine.

2. Champ d'application

2.1 Le présent CdC s'applique à toutes les filiales et unités commerciales de l'entreprise signataire dans le monde entier.

2.2 L'entreprise signataire s'engage à promouvoir le respect du contenu de ce CdC également auprès de ses fournisseurs et dans la chaîne de création de valeur plus large, dans le cadre de ses possibilités et champs d'action respectifs.

3. Points clés de la gouvernance d'entreprise socialement responsable

L'entreprise signataire s'emploie activement à ce que les valeurs et principes mentionnés ci-dessous soient durablement observés et respectés.

3.1 Le respect de la législation
Respect des lois de l'entreprise signataire se conforme aux lois et autres dispositions légales en vigueur dans les pays où elle exerce ses activités. Dans les pays où le cadre institutionnel est faible, il examine attentivement les bonnes pratiques d'entreprise de son propre pays en matière de gouvernance d'entreprise responsable afin de les soutenir.

3.2 Intégrité et gouvernance organisationnelle
3.2.1 L’entreprise signataire fonde es actions sur des valeurs et principes éthiques généralement applicables, notamment l'intégrité, l'honnêteté, le respect de la dignité humaine, l'ouverture et la non-discrimination de religion, d'idéologie, de sexe et d'origine ethnique.
3.2.2 L'entreprise signataire rejette la corruption et les pots-de-vin au sens de la convention correspondante des Nations unies2. Il encourage de manière appropriée la transparence, l'action intègre et la gestion et le contrôle responsables au sein de l'entreprise.
3.2.3 L'entreprise signataire applique des pratiques commerciales propres et reconnues et une concurrence loyale. En compétition, elle repose sur un comportement professionnel et un travail de qualité. Il entretient des relations de partenariat et de confiance avec les autorités de surveillance. Il s'en tient en outre aux directives du 'Guide pour le travail de notre association - Indications pour une action conforme au droit des cartels au sein du ZVEI'.

3.3 Intérêts des consommateurs
Dans la mesure où les intérêts des consommateurs sont concernés, l'entreprise signataire respecte les règles de protection des consommateurs ainsi que les pratiques de distribution, de marketing et d'information appropriées. Les groupes particulièrement vulnérables (par exemple, la protection des mineurs) bénéficient d'une attention particulière.

3.4 Communication
L'entreprise signataire communique ouvertement et dans un esprit de dialogue sur les exigences du présent CdC et sur sa mise en œuvre vis-à-vis de ses collaborateurs, clients, fournisseurs et autres parties prenantes et groupes d'intérêt. Tous les documents et dossiers sont établis conformément au devoir, ne sont pas modifiés ou détruits de manière déloyale et sont conservés de manière appropriée. Les secrets de fabrication et les informations commerciales des partenaires sont traités de manière sensible et confidentiell.

3.5 Droits de l'homme
L'entreprise signataire s'engage pour la promotion des droits de l'homme. Il respecte les droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits de l'homme des Nations unies3, et notamment les droits suivants :
3.5.1 Vie privée - Protection de la vie privée.
3.5.2 Santé et sécurité - Préserver la santé et la sécurité au travail, notamment garantir un environnement de travail sûr et sain afin d'éviter les accidents et les blessures.
3.5.3 Harcèlement - Protéger les employés contre les punitions physiques et contre le harcèlement ou les abus physiques, sexuels, psychologiques ou verbaux.
3.5.4 Liberté d'expression - Protection et octroi du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

3.6 Conditions de travail
L'entreprise signataire respecte les normes fondamentales de travail suivantes de l'OIT4 :
3.6.1 Travail des enfants - Interdiction du travail des enfants, c'est-à-dire de l'emploi de personnes de moins de 15 ans, sauf si la législation locale fixe des limites d'âge plus élevées et si des dérogations sont autorisées.
3.6.2 Travail forcé - L'interdiction du travail forcé sous toutes ses formes.
3.6.3 Rémunération - Les normes de travail en matière de rémunération, notamment en ce qui concerne le niveau de rémunération, conformément aux lois et règlements en vigueur.
3.6.4 Droits des travailleurs - Respecter le droit des travailleurs à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la négociation collective, dans la mesure où cela est légalement autorisé et possible dans le pays concerné.
3.6.5 Interdiction de la discrimination - Traitement non discriminatoire de tous les employés.

3.7 Temps de travail
L'entreprise signataire respecte les normes de travail en ce qui concerne le temps de travail maximal autorisé.

3.8 Protection de l'environnement
L'entreprise signataire respecte les dispositions et les normes relatives à la protection de l'environnement qui concernent ses entreprises respectives et agit dans le respect de l'environnement sur tous ses sites. Il gère également les ressources naturelles de manière responsable, conformément aux principes de la Déclaration de Rio.

3.9 Engagement citoyen
L'entreprise signataire contribue au développement social et économique du pays et de la région dans lesquels elle opère et encourage les activités bénévoles correspondantes de ses collaborateurs.

4. Mise en oeuvre et application

L'entreprise signataire fait tous les efforts appropriés et raisonnables pour mettre en œuvre et appliquer en permanence les principes et valeurs décrits dans le présent CdC. Sur demande et dans le cadre de la réciprocité, les partenaires contractuels doivent être informés des mesures essentielles, de manière à ce qu'il soit possible de comprendre comment leur respect est fondamentalement garanti. Il n'existe pas de droit à la transmission de secrets d'entreprise et commerciaux, d'informations relatives à la concurrence ou d'autres informations dignes de protection.

1 CSR = Corporate Social Responsibility
4 ILO = International Labour Organization = Organisation internationale du travail (OIT)
5 Convention de l'OIT n° 138 de 1973 et Convention de l'OIT n° 182 de 1999
6 Convention de l'OIT n° 29 de 1930 et Convention de l'OIT n° 105 de 1957
7 Convention de l'OIT n° 100 de 1951
8 Convention de l'OIT n° 87 de 1948 et Convention de l'OIT n° 98 de 1949
9 Convention de l'OIT n° 111 de 1958
10 Les 27 principes de la « Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement » de 1992, résultat de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro